« Dans la vie rien n’est certain, à part la mort et les impôts » disait Benjamin Franklin. Quoique que présentant des failles, cette maxime laisse transparaitre le caractère contraignant de l’univers de la fiscalité immobilière qui bien que n’étant pas impénétrable, nécessite tout de même quelques connaissances approfondies. Nous vous proposons un bref tour d’horizon du sujet, en quelques questions, pour éviter les mauvaises surprises et vous permettre de bien maîtriser votre budget.

A/ Quels sont les types d’imposition dans l’immobilier au Cameroun ?

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les revenus immobiliers au Cameroun sont soumis aux impôts, taxes, droits et prélèvements suivants :

La taxe foncière

Conformément à l’article 577 alinéa 2 et suivant du Code Général des Impôts, toute personne physique ou morale propriétaire de droit ou de fait d’immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s) est tenue de s’acquitter de la taxe sur la propriété foncière au taux de 0,1% de la valeur de l’immeuble au plus tard le 30 Juin.

Il s’agit donc d’une taxe à la charge du propriétaire de l’immeuble.

L’Impôt sur le Revenu

Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun  sont soumis à l’Impôt sur le revenu aux taux de 30% majoré de 10% au titre des Centimes Additionnels Communaux, soit 33%.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 87 du Code Général des Impôts, les revenus fonciers bruts sont soumis à une retenue à la source de 15% opérée exclusivement par les Administrations et établissement publics, les personnes morales et les entreprises individuelles soumises au régime du réel et au régime simplifié lors du règlement des factures de loyers.

Par ailleurs, sont dispensés de cette retenue, les loyers versés aux entreprises du régime réel et relevant exclusivement des unités de gestion spécialisées (DGE et CIME).

Ces retenues sont reversées dans les caisses de l’Etat et le propriétaire de l’immeuble obtient en retour une attestation de retenue à la source.

Pour les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers et ne subissant pas la retenue à la source, ils sont tenus de faire une déclaration et payer au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal,un acompte d’Impôt sur le Revenu des personnes physiques fixé à 5% du loyer effectivement perçu.

Il convient de préciser que les retenues à la source et l’acompte trimestrielle sus-mentionnés sont des avances d’impôts que le propriétaire de l’immeuble va faire valoir sur l’impôt définitivement dû à la fin de l’exercice.

Les droits d’enregistrement

Pour les mutations des Non-professionnels

Toutes les opérations immobilières réalisées par non professionnels de l’immobilier, sont soumises à l’enregistrement aux droits proportionnels comme suit :

Au taux super réduit de 1% : les partages purs et simples de biens meubles et immeubles

Au taux réduit de 2% : les actes et mutations d’immeubles ruraux non bâtis,

Au taux moyen de 5% :

les actes et mutations d’immeubles urbains non bâtis et ruraux bâtis,

les baux ruraux à usage commercial.

Au taux intermédiaire de 10% : les actes et mutations d’immeubles urbains bâtis.

Pour les mutations des professionnels

Les loyers et produits de la vente sont passibles de la TVA au taux de 19,25%

S’agissant de l’enregistrement, il est gratis.

B/ Cas du régime des particuliers

Pour un salarié (supposons qui gagne 1 200.Euro/mois) et qui est propriétaire d’une maison non meublée qu’il met en location (supposons à 120 euro /mois). Quelle est la fiscalité qui s’applique à lui ?

Un salarié propriétaire d’une maison non meublée qu’il met en location est assujetti conformément aux articles 577 alinéa 2 et suivant et aux articles 46 et suivant du Code Général des Impôts aux impôts, droits et taxes suivants :

La taxe sur la propriété foncière au taux de 0,1% de la valeur de l’immeuble à reverser au plus tard le 30 Juin;

L’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques aux taux de de 30% majoré de 10% au titre des Centimes Additionnels Communaux, soit 33% ;

Les droits proportionnels de 10% conformément à l’article 543-b du Code Général des Impôts.

Quelle est la fiscalité qui s’appliquerait si la maison était meublée ?

Dans ce cas, exceptés les droits proportionnels d’enregistrement, les impôts et taxes indiquées au point 1 s’appliquent, le salarié propriétaire d’une maison meublée pourrait, s’il est assujetti à la TVA, être tenu de collecter et reverser la Taxe sur la Valeur Ajoutée liquidée au taux de 19,25%.

S’agissant des l’enregistrement, elle sera gratis conformément aux dispositions de l’article 546 A-3 du Code Général des Impôts.

C/ Cas du régime des sociétés

Cas d’une SCI qui dispose de 5 maisons qui sont mises en location (supposons à 80.000 Cfa/mois). Quelle est la fiscalité qui s’appliquerait à la SCI ?

La détermination des impôts dus par une SCI dépend de son objet (civil ou commercial). Nous supposons aussi que les maisons appartiennent à la SCI.

Impôts et Taxes dus par les SCI à objet civil

La fiscalité est identique à celle des particuliers. (Voir supra).

Toutefois, la SCI a la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés et dans cette hypothèse, elle sera assujettie à la fiscalité des SCI à objet commercial.

Impôts et Taxes dus par les SCI à objet commercial

Les SCI à objet commercial sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés, la taxe sur la propriété foncière, et à la TVA.

Une SCI à objet commercial est soumise à la TVA si elle remplit les conditions d’assujettissement, notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires HT de 50 000 000 FCFA

Y aurait-il eu des contributions sociales à payer ?

La SCI est tenue de reverser les cotisations sociales lorsqu’elle emploie du personnel salarié conformément à la règlementation sociale en vigueur.

Article rédigé par Henri Moutalen Moutassi

https://www.youtube.com/watch?v=eeeyBQB98QI

 

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